EDG: Renforcement de capacités pour un appui à la transformation stratégique du modèle économique d’EDG – Appel à Manifestation d’Intérêt – Sélection d’entreprises – Fourniture et mise en œuvre d’un système d’information de gestion clientèle

REPUBLIQUE DE GUINEE

Ministère de l’Énergie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures.

Electricité de Guinée

Renforcement de capacités pour un appui à la transformation stratégique du modèle économique d EDG.

 

Appel à Manifestation d’Intérêt

Sélection d’entreprises

Fourniture et mise en œuvre d’un système d’information de gestion clientèle.

Financements : Agence Française de Développement (AFD)

Décembre 2024

 

 

1.     Contexte général

L’État guinéen a créé en 2002 Électricité De Guinée (EDG), une entreprise chargée de la production, du transport, de la distribution et de la commercialisation de l’énergie électrique sur le territoire de la République de Guinée. En 2019, EDG a été transformée en une Société Publique Anonyme avec Conseil d’Administration dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère de l’Energie et sous la tutelle financière du Ministère de l’Économie et des Finances.

Avec environ 650 000 abonnés, EDG est aujourd’hui confrontée à plusieurs défis en matière de gestion clientèle. Malgré le déploiement et l’expérimentation de plusieurs solutions de gestion commerciale, notamment TONNERRE et SMART, les résultats restent en deçà des attentes.

Pour résorber cela, EDG a bénéficié d’un financement de l’Agence Française de Développement (AFD) afin de se doter d’une solution de gestion commerciale moderne et performante qui permettra de capitaliser les acquis des solutions précédentes, de corriger les défaillances de l’existant et d’anticiper toute évolution éventuelle non négligeable.

Les principaux acteurs concernés par l’acquisition de cette de gestion commerciale sont ceux exerçant au niveau de la Direction Commerciale (DC) avec le support de la Direction des Systèmes d’Informations (DSI). Cela nous oblige à voir de plus près leur structuration interne dans l’optique d’appréhender les interactions entre les différents profils affectés.

Organisation de la Direction Commerciale

De façon résumé, l’aperçu général de la structure de la Direction Commerciale comprend :

• Direction commerciale : sous la direction du DC, plusieurs départements et régions sont gérés. Il y a aussi un contrôleur de gestion, un secrétaire de direction et des
• Départements : Ils comprennent notamment l’Économie d’Energie, l’Expérience Client, et la
• Direction Régionales : Il existe 11 directions régionales à travers la Guinée, dirigés par des Directeurs Régionaux. L’on peut citer les DR de Conakry, KALOUM, MATAM, TOMBOLIA, COYAH, KINDIA, LABE, FARANAH, KANKAN, NZEREKORE, et
• Agences : Chaque DR dispose de plusieurs agences qui opèrent sous sa direction. Chaque agence est dirigée par un chef d’agence et comporte plusieurs postes, dont des responsables (technique, commercial, administratif), des gestionnaires (Technico-commerciaux, facturation), des électriciens et d’autres postes spécialisés.

2.     Objectifs Finaux du projet

Il s’agit pour EDG de trouver et d’implémenter dans les règles de l’art une solution informatique transparente de bout en bout, sécurisée, capable de produire des informations fiables et d’une haute disponibilité. Un système évolutif développé avec les dernières technologies dans le domaine des TIC, prenant en charge à la fois le prépaiement et le post paiement avec possibilité de relève d’index des compteurs en temps réel.

Ouvert à tout mode de paiement (espèce, virement, mobile, etc.), il devra être full-web, multiplateforme, multisite, multisupport, pouvant interchanger des données avec le Progiciel de Gestion Intégrée Sage X3 ainsi que tout autre système applicatif et doté d’un outil de reporting efficace, de Business Intelligence et déployable sur l’ensemble du parc de compteur d’EDG en tenant compte de la diversité de ce dernier.

L’objectif final est de déployer un logiciel robuste et capable de gérer plus deux millions d’abonnés en Guinée avec différents niveaux de tension (BT, MT et HT).

La conformité aux normes internationales et au référentiel comptable SYSCOHADA en vigueur, la sécurité ainsi que la fiabilité de l’information seront des enjeux majeurs de ce logiciel.

3.     Objet du présent Appel à Manifestation d’Intérêt

La présente consultation a pour objet de recruter une entreprise ou un groupement d’entreprises en charge de la fourniture et de la mise en œuvre d’un système d’information de gestion clientèle.

Les domaines fonctionnels cibles visés sont notamment :

• Gestion clientèle
• Gestion de la facturation et des encaissements
• Gestion des travaux (branchement, raccordement …)
• Gestion des stocks en lien avec les travaux
• Gestion des ressources humaines en lien avec les travaux

Les prestations de l’entreprise ont pour objectif de mettre à disposition d’EDG une solution performante de gestion de son coeur de métier. Elles incluent notamment, de manière non limitative:

• • La conception détaillée de la solution répondant aux besoins d’EDG;
  • Le prototypage de la solution, les tests et la recette;

• • L’appui à la preparation et à la migration des données;

• • La preparation de la bascule en production;
  • Le déploiement sur l’ensemble des sites visés;
  • La formation des personnels et l’appui à la conduite du changement relativement à la solution, incluant la production de guides utilisateurs et la communication;

• • La correction des anomalies après la bascule en production;
  • La mise en oeuvre d’un support aux utilisateurs et aux administrateurs de la solution.

4.     Durée de la prestation

La durée de la prestation est estimée à 15 mois.

5.     Critères de sélection

 Les consultants intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.

Les éléments suivants devront notamment être fournis dans la manifestation d’intérêt :

1. 1. Justificatifs de partenariat (obligatoire) : le soumissionnaire doit fournir une preuve d’existence d’un partenariat avec l’éditeur de la solution CRM proposée.
   2. Expériences générales (obligatoire) : le soumissionnaire doit avoir réalisé au moins 03 (trois) projets de mise en œuvre d’un CRM en fournissant les informations selon le modèle annexé (FORM 1)
   3. En cas de groupement, chacun des membres devra disposer d’au moins une référence de mise en œuvre d’un CRM dans une société d’eau ou d’électricité
   4. Eléments constituant un atout pour la sélection :
   5. Références similaires de mise en œuvre d’un CRM dans une société d’eau ou d’électricité, idéalement en Afrique ;
   6. Références similaires de mise en œuvre d’un CRM en Afrique
   7. Références similaires de mise en œuvre d’un CRM en Guinée
   8. Documents administratifs et financiers : une copie des documents suivants devra être jointe : extrait du registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) datant de moins de 06 mois, une copie de la Déclaration Fiscale d’Existence (DFE), une Attestation de Cotisation CNSS datant de moins de 06 mois et une lettre de groupement et nomination du chef de file pour le cas de groupement de sociétés.
   9. Justificatifs de chiffre d’affaires : un CA moyen supérieur à 5 millions d’Euros sur les trois dernières années, justifié par des états financiers certifiés
   10. Confirmation de l’éligibilité de votre société, entreprise ou groupement de sociétés conformément aux exigences établies par l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP). Aussi, le soumissionnaire ne doit pas figurer sur une liste rouge nationale ou d’un PTF.
   11. Conflit d’intérêts : Un soumissionnaire ne doit pas avoir aucun conflit d’intérêts, réel ou potentiel, pouvant remettre en question sa participation à la procédure demande de proposition et à l’attribution du contrat.

Le caractère similaire des expériences sera analysé en fonction :

• • De l’ampleur des marchés ;
  • De la nature des services fournis ;
  • Du contexte géographique notamment les marchés similaires réalisés en Guinée ou en Afrique sub-saharienne.

EDG examinera également la pertinence des manifestations d’intérêt au regard des informations suivantes :

• • Implication de correspondants/partenaires locaux ou provenant de la sous-région (zone CEDEAO),

Si le consultant est constitué en groupement, la manifestation d’intérêt doit inclure :

• • Une copie de l’accord de groupement conclu par l’ensemble de ses

OU

• • Une lettre d’intention de constituer un groupement dans l’hypothèse où sa proposition serait retenue, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de groupement proposé.

6.     Déroulement de la procédure

Electricité de Guinée (EDG) invite les consultants à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.

Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’article 1.3 des « Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers », disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD www.afd.fr.

Electricité de Guinée (EDG) dressera une liste restreinte de 6 candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.

Les manifestations d’intérêt doivent être déposées à l’adresse ci-dessous avant le 14 février 2025 10h00 heure de Conakry :

Secrétariat du Projet PRERTDC Immeuble ABC/BOBODI/Sandervalia 10^ème étage

Boite postale : 1463

Conakry, République de Guinée.

Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse mentionnée ci- dessous, aux heures : de 9h00 à 17h00

Attention de M. Amara Camara, Chef de projet Secrétariat du Projet PRERTDC

Immeuble ABC/BOBODI/Sandervalia 10^ème étage

Boite postale : 1463

Conakry, République de Guinée.

Téléphone : (00224) 622 29 08 44/622 29 80 38

Courriel : amarabenz2000@yahoo.fr/sekoukta@gmail.com Les manifestations d’intérêt soumises hors délais seront rejetées.

Après examen des différentes manifestations d’intérêts qui seront reçues des sociétés, entreprises ou groupements de sociétés potentielles, EDG envisage lancer au second trimestre 2025 une demande de proposition auprès des sociétés, entreprises ou groupements de sociétés éligibles et qualifiées ayant exprimé leur intérêt.

FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS SUR LE CANDIDAT : SOCIETE OU ENTREPRISE INDIVIDUELLE 

1.            Dénomination légale du soumissionnaire :

2.            En cas de groupement ou de toute autre forme de partenariat, la dénomination légale de chaque partenaire :

3.            Le pays d’enregistrement ou de constitution réel ou envisagé du soumissionnaire :

4.            Année d’enregistrement ou constitution réelle ou envisagée du soumissionnaire :

5.            Adresse officielle du soumissionnaire dans le pays d’enregistrement ou de constitution :

6.            Coordonnées du représentant dûment autorisé du soumissionnaire : Nom : Adresse : N° de téléphone : Adresse électronique :

7.                    Ci-joint copie des documents administratifs originaux (obligatoire) ci-après :  Extrait de l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) (mois de 06 moins) Attestation de cotisation CNPS (mois de 06 moins) En cas de groupement, la lettre de groupement et nomination du chef de file (moins de 06 mois) Une copie de la Déclaration Fiscale d’Existence (DFE) à jour (moins de 06 mois)

FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS SUR LE PARTENAIRE AU GROUPEMENT

1.         Dénomination légale :

2.         Dénomination légale du partenaire au groupement :

3.         Pays d’enregistrement ou de constitution du partenaire au groupement :

4.            Année de constitution ou d’enregistrement du partenaire au groupement dans un groupement juridiquement contraignant :

5.            Adresse officielle du partenaire au groupement dans le pays d’enregistrement ou de constitution :

6.         Coordonnées du représentant dûment autorisé du partenaire au groupement : Nom : Adresse : N° de téléphone/fax : Adresse électronique :

ANTÉCÉDENTS EN MATIÈRE DE LITIGES

 Nom de la société :

Les sociétés, entreprises ou groupements de sociétés doivent fournir des informations sur les antécédents en matière de différends ou d’arbitrages résultant de contrats exécutés au cours des 10 dernières années ou en cours.

Contrats non performants – contrats résiliés au cours des 10 dernières années pour rendement insatisfaisant ou défaut
Non-exécution du contrat pendant la période stipulée
Année	Résultat en pourcentage du total des actifs	Identification du contrat	Montant total du contrat (valeur réelle, équivalent en EUR)
		Nom de l’acheteur : Adresse de l’acheteur : Description du contrat : Date d’attribution du contrat : Date de résiliation : Motif de la résiliation :
		Nom de l’acheteur : Adresse de l’acheteur : Description du contrat : Date d’attribution du contrat : Date de résiliation : Motif de la résiliation :
Différends en instance
Aucun litige en instance   Différends en instance

FORMULAIRE DE DÉCLARATION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
Nom de la société/ du groupement :		Référence de la Manifestation d’intérêts :
EDG a pour politique d’assurer l’équité et l’intégrité de son processus d’acquisition. Tous les candidats (y compris les filiales, les fournisseurs et les sous-traitants) sont tenus de déclarer tout conflit d’intérêts, réel ou potentiel. Les soumissionnaires doivent répondre aux questions ci-dessous et fournir des informations sur toute relation et/ou tout lien avec EDG.
	Réponse des soumissionnaires			Observations/Informations fournies
	Oui		Non
Êtes-vous en relation avec un employé de EDG qui est impliqué dans le processus d’acquisition ? Il peut s’agir d’une relation personnelle ou professionnelle.
Avez-vous été engagé pour fournir des services de consultants en vue de la préparation ou de l’exécution d’une tâche relative à la passation du marché ?
Êtes-vous un employé ou une partie prenante au sein de EDG ?
EDG vous a-t-elle proposé un contrat de travail au cours des 12 derniers mois ?
Avez-vous engagé un membre du personnel de EDG impliqué dans la préparation ou l’exécution d’une tâche relative à la passation du marché au cours des 12 derniers mois ?
Nous certifions que : a)  nous avons lu et compris le contenu du présent formulaire de déclaration ; et b)  nous avons déclaré tous les conflits d’intérêts, réels ou potentiels. Nous sommes pleinement conscients que EDG déterminera, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, si un conflit d’intérêts déclaré doit entraîner le rejet de notre candidature dans le cadre du processus de passation du marché.
Nom : En qualité de : Signature : Dûment autorisé à signer la présente proposition pour et au nom de : Date :

Chiffre d’affaires Annuel Moyen des Activités

Nom légal:                                                 Date:                                   

Données sur le chiffre d’affaires annuel (Biens/Services requis uniquement)
Année1	Montant et monnaie	Equivalent EUR
2023
2022
2021
*Chiffre d’affaires moyen des activités

*Le chiffre d’affaires annuel moyen pour les Biens/Services est calculé en divisant le total des paiements ordonnancés pour les Biens/Services en cours par le nombre d’années.

 

 

Mois/ année de départ*	Mois/ année final(e)	Identification du marché	Pays d’exercice du client	Mode d’intégration (SaaS, Hybrid, On- Premise)
		Nom du marché/contrat : Brève description des Prestations réalisées par le soumissionnaire : Nom du client : Adresse :
		Nom du marché/contrat : Brève description des Prestations réalisées par le soumissionnaire : Nom du client : Adresse :
		Nom du marché/contrat : Brève description des Prestations réalisées par le soumissionnaire : Nom du client : Adresse :

 

*Inscrire l’année civile en commençant par la plus ancienne.

 

                           

LISTE DES PARTENAIRES / SOUS-TRAITANTS/ REPRESENTANT LOCAL A CONAKRY 

Description de la Prestation de service/ fourniture de biens	Sous-traitants et fournisseurs approuvés	Nationalité

 

ANNEXE A LA MANIFESTATION D’INTERET

(A FOURNIR SIGNE AVEC LA CANDIDATURE SANS MODIFICATION DU TEXTE)

Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

 

Intitulé de l’offre ou de la proposition :                                                                       (le « Marché« ²)

A :                                                                                        (le « Maître d’Ouvrage« )

 

1. Nous reconnaissons et acceptons que l’Agence Française de Développement (l' »AFD« ) ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu’à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d’Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l’AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d’Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n’est dans l’un des cas suivants :
   • Être en état ou avoir fait l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d’activité, ou être dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature ;
   • Avoir fait l’objet :
     1. 1. D’une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
        2. D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
        3. D’une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché financé par l’AFD ;

2 Lorsque la présente Déclaration d’Intégrité est requise dans le cadre d’un contrat qui n’est pas qualifiable de « marché

» au sens du droit local, le terme « marché(s) » y est dès lors remplacé par le terme « contrat(s) » et les termes « soumissionnaire ou consultant » y sont dès lors remplacés par le terme « candidat ».

• • Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l’Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
  • Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d’un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l’exécution d’un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
  • N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;
  • Être sous le coup d’une décision d’exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l’adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
  • Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n’est dans l’une des situations de conflit d’intérêt suivantes :
   • Actionnaire contrôlant le Maitre d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maitre d’Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa
   • Avoir des relations d’affaires ou familiales avec un membre des services du Maitre d’Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction ;
   • Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu’un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d’un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu’un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d’avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d’influencer les décisions du Maitre d’Ouvrage ;
   • Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s’avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maitre d’Ouvrage ;
   • Dans le cas d’une procédure ayant pour objet la passation d’un marché de travaux, fournitures ou équipements :
     1. 1. Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
        2. Être nous-mêmes, ou l’une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l’être, par le Maitre d’Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.

4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d’une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l’AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l’exécution du Marché :
   • 1. Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime.
     2. Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime.
     3. Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l’Etat du Maitre d’Ouvrage, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l’Etat du Maitre d’Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui- même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.
     4. Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou
     5. Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas d’acte susceptible d’influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maitre d’Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l’accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.
     6. Nous-mêmes, ou l’un des membres de notre groupement, ou l’un des sous-traitants n’allons pas acquérir ou fournir de matériel et n’allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l’Union Européenne ou de la France.
     7. Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l’ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l’environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maitre d’Ouvrage.

7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous- traitants, autorisons l’AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l’exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l’AFD.

 

Nom :                                                                       En tant que :                                                                             

 

Dûment habilité à signer pour et au nom de³                                                                                                                                          

 

Signature :                                                                

 

En date du :                                                         

 

Ci-dessous l’Appel au format PDF en lien téléchargeable:

RevAFD_AMI_EDG_CRM_V0-2

 

3 En cas de groupement, inscrire le nom du groupement. La personne signant l’offre, la proposition ou la candidature au nom du soumissionnaire ou du consultant joindra à celle-ci le pouvoir confié par le soumissionnaire ou le consultant.