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Novembre 2023
I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Le Gouvernement de la Republique de Guinée a decidé d’intégrer à travers l’Institut National de la Statistique (INS) le Projet Régional d’Harmonisatrion et d’Amélioration des Statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre (HISWACA) et a obtenu un financement en crédit concessionnel de 45 millions de dollars US de l’Association Internationale de Développement (IDA) du groupe de la Banque Mondiale. Ce financement doit permettre d’améliorer la production et la disponibilité de données statistiques et de facilliter l’élaboration, le suivi et l’évaluation des projets et programmes de developpement en Guinée.
L’objectif de ce projet est de soutenir les réformes institutionnelles, améliorer la performance statistique, l’harmonisation, l’accessibilité des données des pays participants et des organismes régionaux d’Afrique de l’Ouest et soutenir la modernisation de leurs systèmes statistiques. Il permettra ainsi au Gouvernement de prendre des décisions idoines pour un meilleur suivi des engagements nationaux (Programme de Réference Intérimaire, Plan de Rélance Economique), les engagements internationaux (Vision 2050 de la CEDEAO, Agenda 2063 de l’Union Africaine) ainsi que les Objectifs de Développement Durable.
Pour atteindre cet objectif, le projet mettra en œuvre un ensemble d’activités organisées au tour de quatre (4) composantes :
- Composante 1 : Harmonisation et production de statistiques de base utilisant la qualité internationale des données Normes
Cette composante soutient les réformes envisagées pour concevoir et adapter les méthodes et normes harmonisées dans la zone cible du projet d’une part, augmenter le niveau de production des statistiques démographiques, économiques, sociales et de pauvreté. Elle comporte cinq sous composantes : (i) Coordination régionale et adoption de normes harmonisées de qualité des données (ii) Production de statistiques démographiques et socio-économiques ; (iii) Production de statistiques sur le secteur réel et fiscal (iv) Production de statistiques sur l’agriculture et le changement climatique ; et (v) Curation des données administratives sectorielles et sous-nationales.
- Composante 2 : Appui à la modernisation des statistiques, aux réformes institutionnelles, à l’amélioration de l’accès, de la diffusion et de l’utilisation des données et au développement des ressources humaines
Cette composante contribue à la modernisation des statistiques à travers l’ulisation des nouvelles techologies, le soutient aux reformes institutionnelles en matière statistique, l’amélioration de la diffusion des données statistisques et le renforcement des capacités humaines, en vue de repondre au besoin sans cesse croissant de données pour assurer un meilleur suivi des engagements.
Cette composante comporte cinq sous-composantes à savoir : (i) la Modernisation statistique des SSN ; (ii) les Réformes institutionnelles pour les SSN sélectionnés ; (iii) Renforcement du capital humain ; (iv) Accessibilité et diffusion des données ; et (i) Utilisation et analyse des données pour informer les politiques publiques.
- Composante 3 : Soutenir la modernisation des infrastructures physiques
Cette composante vise à soutenir la modernisation des infrastructures physiques du système statistique national en général, et de l’Institut National de la Statistique en particulier. Elle contribue au renforcement des capacités du SSN à travers des infrastructures TIC et statistiques du SSN.
- Composante 4 : Gestion, suivi et évaluation du projet
Elle porte sur la mise en place d’une unité d’exécution du projet, qui sera responsable de la mise en œuvre de toutes les activités et l’atteninte des objectifs visés par le projet. Elle comporte deux sous composantes notamment (i) Gestion du projet et (ii) Résultats du projet et suivi de la satisfaction des utilisateurs.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, l’Unité de Gestion du Projet souhaite recruter un cabinet pour les audits comptables, financiers et gestion annuels du projet.
II. OBJECTIFS DE LA MISSION :
L’objectif de l’auditeur interne est de permettre d’exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière et de gestion du Projet à la fin de chaque exercice financier et s’assurer que les ressources mises à la disposition du projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue d’atteindre les objectifs de développement.
Le rapport final d’audit du projet doit être déposé auprès de la Banque mondiale au plus tard six mois (30 juin) après la clôture de chaque exercice clos à chaque 31 décembre. Les états financiers qui sont produits par l’Unité de Gestion du Projet (UGP) seront établis de manière à rendre compte des transactions financières. L’UGP a en charge de maintenir un système de contrôle externe adéquat ainsi qu’une documentation acceptable des transactions.
III. PREPARATION DES ETATS FINANCIERS
La responsabilité de la préparation et de la tenue des documents comptables, financiers et de gestion incluant les notes annexes relève de l’UGP en conformité avec les principes du Système Comptable en vigueur dans l’espace OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).
L’auditeur externe est responsable de la formulation d’une opinion sur les états financiers du Projet. Il conduira sa mission conformément aux normes d’audit internationales ISA (International Standards on Auditing) édictées par la Fédération Internationale des Experts-Comptables, IFAC (International Federation of Accountants).. En application de ces normes d’audit, l’auditeur interne demandera à l’UGP une lettre de confirmation engageant la responsabilité des dirigeants dans l’établissement des états financiers et le maintien d’un système de contrôle externe adéquat.
IV. NATURE ET ETENDUE DE LA MISSION
Comme indiqué ci-dessus, l’audit du Projet sera réalisé en conformité avec les normes internationales d’audit édictées par l’IFAC et inclura de tests et des procedures d’audit ainsi que des verifications que l’auditeur jugera nécessaires au regard des circonstances.
L’auditeur s’assurera que :
- Toutes les ressources de la Banque Mondiale ont été employées conformément aux dispositions de l’accord de financement applicable, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ;
- Les acquisitions de biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions de l’accord de financement applicable fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque mondiale et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables ;
- Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépense ou les rapports financiers intérimaires non audités. Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de compte, les rapports présentés à la Banque mondiale et les différentes pièces comptables ;
- Les comptes désignés sont gérés conformément aux dispositions des accords de financement applicable ;
- Les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes du Système Comptable OHADA en vigueur et donnent une image fidèle de la situation financière à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ;
- La performance financière globale du Projet est satisfaisante ;
- L’affectation des ressources aux activités, catégories de dépenses et composantes est respectée et toute dérogation est justifiée ;
- Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété est établi en conformité avec l’accord de financement ; et
- Les dépenses inéligibles dans le rapport financier intérimaire non auditées identifiées lors de l’audit ont été remboursées aux comptes désignés. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit ;
- Toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, en matière d’impôt et taxes et droits de douanes applicables au projet, le traitement fiscal applicable aux rémunérations versées au personnel contractuel et aux consultants du projet.
- En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants :
(a) Fraude et Corruption
Conformément à la norme ISA 240 (les obligations de l’auditeur en matière de fraude lors d’un audit d’états financiers), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenioou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées.
(b) Lois et Règlements
En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Gestion du Projet avec les lois et les reglements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme recquis par les normes ISA 250 (prise en compte des textes législatifs et reglementaires dans un audit des états financiers).
(c) Gouvernance
La communication avec les responsables du Projet en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication avec les personnes en charge de la Gouvernance).
(d) Risques
Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Réponses de l’auditeur aux risques évalués).
V. ETATS FINANCIERS DU PROJET
L’auditeur vérifiera que les états financiers du Projet ont été préparés en accord avec les principes comptables admis et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet, les ressources et les dépenses, à la date de clôture.
Les états financiers du Projet devraient comprendre :
- Un état des ressources (fonds reçus de la Banque Mondiale) et des emplois (dépenses engagées au course l’exercice considéré) ;
- Un état des transactions des comptes désignés ;
- Une situation patrimoniale (bilan) indiquant les fonds cumulés de la composante, le solde bancaire, les autres actifs et passifs du Projet et les engagements, le cas échéant ;
- Les notes sur les états financiers reprenant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ;
- La liste des actifs immobilisés, acquis ou achetés par les fonds du Projet.
L’auditeur devra présenter en annexe aux états financiers, une réconciliation des fonds reçus de la Banque mondiale d’une part, et les fonds décaissés par la Banque mondiale d’autre part.
VI. ETATS CERTIFIES DE DEPENSES (ECD)
En plus de l’audit des états financiers, l’auditeur devra vérifier les états certifiés de dépenses ou les rapports financiers intérimaires non audités utilisés comme base de demandede remboursement de fonds à la Banque Mondiale.
L’auditeur effectuera les tests, procédures d’audits et vérification considérés nécessaires au regard des circonstances. Il devra examiner ces dépenses avec soin pour déterminer si elles sont admissibles au regard des accords de financement et eu égard, si nécessaire, au rapport d’évaluation. Lorsqu’il est établi que des dépenses non admissibles ont été incluses dans les demandes de retrait de fonds et remboursées, l’auditeur devra l’indiquer. Il sera inclus aux états financiers, une annexe de la liste des états certifiés de dépenses base de demande de remboursement avec les références spécifiques relatives au montant et à la séquentialité numérique avec les références spécifiques relatives au montant et à la séquentialité numérique.
Le total de demandes de remboursement de fonds sous les procédures des états certifiés de dépenses ou de rapports de suivi financier devrait être un élément de la réconciliation globale des décaissements.
VII. COMPTES DESIGNE
Dans le cadre de l’audit des états financiers du Projet, l’auditeur devra analyser les transactions des comptes désignés qui incluent normalement :
- Les avances reçues de la Banque mondiale ;
- Les reconstitutions des comptes désignés soutenues par les demandes de remboursement de fonds ;
- Les intérêts éventuellement générés sur le compte qui appartient au Projet ;
- Les retraits relatifs aux dépenses du Projet.
L’auditeur accordera une attention particulière à la conformité des soldes des comptes désignés à la clôture de l’exercice fiscal avec les procédures de la Banque Mondiale.
L’auditeur examinera l’éligibilité des transactions financières couvrant la période sous revue et les soldes des fonds à la clôture de l’exercice fiscal en conformité avec lesdispositions de l’accord de financement et de la lettre de décaissement.
Il examinera l’adéquation du système de contrôle interne en fonction du mécanisme de décaissement. Il convient de noter que les conditions de gestion des comptes désignés sont décrites dans l’accord de financement et la lettre de décaissement.
L’auditeur examinera l’éligibilité et l’exactitude :
- Des transactions financières durant la période sous revue ;
- Des soldes des comptes à la clôture de l’exercice sous revue ;
- De l’utilisation des comptes désignés en accord avec l’accord de financement ;
- De l’adéquation du contrôle interne avec le mécanisme de décaissement.
LIVRABLES
Les livrables de cette mission seront :
- Un Rapport d’audit ;
- Une lettre sur le dispositif de contrôle interne.
VIII. RAPPORT D’AUDIT
IX. L’auditeur élaborera un rapport dans lequel il exprimera une opinion unique sur les états financiers du Projet.
X. LETTRE DE CONTROLE INTERNE
En plus du rapport d’audit sur les états financiers, l’auditeur préparera une lettre de contrôle interne qui inclura :
- Des commentaires et observations sur les enregistrements comptables, les systèmes et contrôles examinés durant l’audit ;
- Les insuffisances dans le système de contrôle interne et les recommandations pour l’amélioration de ce système ;
- Le degré de conformité avec chaque engagement financier contenu dans l’accord de financement et les commentaires si nécessaire sur les problèmes externes et internes affectant cette conformité ;
- Les problèmes de communication identifiés durant l’audit susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’exécution de la composante ;
- Les commentaires sur la résolution des anomalies et réserves ;
- Les commentaires sur les recommandations non exécutées des rapports d’audit précédents;
- Les commentaires sur toute autre anomalie que l’auditeur jugera pertinent incluant les dépenses inéligibles.
- La lettre de contrôle interne devra inclure les réponses des entités d’exécution sur les insuffisances relevées par l’auditeur.
XI. FORMAT DES RAPPORTS
Tous les rapports seront soumis sous les formats suivants :
(a) En dur, six (6) exemplaires (un original et cinq copies) ;
(b) En version électronique, sur USB.
XII. INFORMATIONSDISPONIBLES
L’auditeur aura accès à toute la documentation légale, lescorrespondances toute autre information relative au Projet et qu’il aura jugé nécessaire. L’auditeur obtiendra une confirmation des montants décaissés et les soldes des comptes désignés auprès de la Banque. Les informations disponibles devraient inclure les copies : du document d’évaluation du Projet, l’accord de financement, le rapport d’évaluation de la gestion financière et les rapports de supervision.
XIII. QUALIFICATIONS ET EXPERIENCES REQUISES
Les soumissionnaires doivent être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable, faisant profession habituelle de révision de comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables reconnu au niveau national ou international par l’IFAC ou la FIDEF, ayant une expérience générale confirmée d’au moins 10 ans dans l’audit financier des projets de développement et acceptable par l’IDA.
Le cabinet d’audit devra justifier d’au moins dix (10) missions d’audit financier des comptes de projets financés par les partenaires techniques et financiers dont au moins cinq (5) projets financés par la Banque Mondiale.
Le personnel clé de la mission devra comporter :
- Un Directeur de mission, Expert-comptable diplômé (titulaire du diplôme d’expertise comptable) justifiant d’au moins dix (10) ans d’expériences d’audit financier et ayant une bonne connaissance des procédures de gestion fiduciaire et audits des projets financés par la Banque Mondiale. Avoir réalisé au moins cinq (5) missions similaires comme Directeur de mission.
- Un Chef de mission ayant au moins un diplôme niveau BAC + 5 ou plus en audit, comptabilité et justifiant d’une expérience de sept (7) ans au moins d’audit financier. Avoir réalisé trois (3) missions similaires comme chef de mission.
- Un (01) auditeur senior ayant au moins un diplôme niveau BAC +5 ou plus en audit, comptabilité disposant d’au moins quatre (4) années d’expériences en cabinet d’audit dont trois dans le domaine d’audit des projets financés par la Banque Mondiale ou d’autres partenaires au développement.
- Un (01) spécialiste en passation des marchés ayant au moins un diplôme niveau BAC + 4 ou plus en audit, comptabilité, droit, administration ou un diplôme d’ingénieur et disposant d’au moins cinq (5) années d’expériences dans l’audit des marchés pour des projets/programmes financés par la Banque Mondiale ou d’autres partenaires au développement et ayant participé à au moins trois (3) missions d’audit de projets de la Banque mondiale ou d’autres partenaires au développement.
XII. METHODE DE SELECTION
Le cabinet sera recruté suivant la méthode de sélection basée sur le moindre coût (SMC) conformémént au Règlement de Passation des Marchés de la Banque Mondiale pour les Emprunteurs sollicitant le Financement d’un Projet d’Investissement (FPI), édition septembre 2023.
XIII. EXIGENCE EN LANGUE
La langue de la prestation est le Français et toutes les présentations et rapports seront rédigés dans cette langue.
XIV. DUREE ET LIEU DE LA MISSION
Le cabinet sera recruté pour les exercices de 2024, 2025 et 2026 sous reserve de satisfaction du deroulement des missions et rapports produits.
XV. RECEPTION DES OFFRES ET DEMANDE D’ECLAIRCISSEMENT
Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes par écrit :
Du lundi au vendredi de 08h30mn à 16h30mn à l’Unité de Gestion du Projet d’Harmonisation et d’Amélioration des Statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre (UGP-PHASAOC), sise dans la Commune de Kaloum, Rue KA-020, BP 3221 Conakry (République de Guinée), Institut National de la Statistique, 2ème étage, Courriel : phasaocgn@gmail.com./621 56 68 85.
Le dossier de candidature devra être envoyé à l’adresse ci-dessus indiquée au plus tard le 15 décembre 2023 à l’attention de Monsieur le Coordonnateur du Projet.
Ci-dessous le TDR au format PDF à télécharger:
